Différentes aides peuvent accompagner les chefs d’entreprise indépendants fragilisés, actifs ou retraités quelles que soient les causes de ces difficultés. L’action sociale du CPSTI vise à soutenir les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés liées à leur santé, à la conjoncture économique ou à un sinistre. Pour bénéficier de ce dispositif, les travailleurs indépendants doivent en faire la demande auprès de leur Urssaf. La décision d’attribution d’une aide sera ensuite prise par la commission d’action sociale de l’instance régionale du CPSTI du lieu d’activité professionnelle.
Comment demander une aide :
Aller sur le lien : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/
→ déposer un dossier
Chaque demande fait l’objet d’une étude personnalisée.
Vous avez plusieurs possibilités qui s’affichent :
◦ Aide aux Cotisants En Difficulté (ACED)
En cas de difficultés particulières de trésorerie liées à votre santé, à la conjoncture économique ou à un sinistre.
Cette aide est réservée aux cotisants actifs. Pour pouvoir bénéficier de l’ACED, vous devez remplir les critères d’éligibilité suivants :
• être affilié en qualité d’indépendant depuis plus d’un an
• avoir effectué des versements de cotisations et contributions sociales personnelles
L’ACED vise à aider le chef d’entreprise indépendant qui rencontre une difficulté ponctuelle dans son projet d’entreprise. Elle n’intervient pas pour gérer des difficultés structurelles.
Les services de l’action sociale de votre Urssaf procéderont à l’instruction de la demande, au vu des éléments transmis par le travailleur indépendant (revenus et charges, situation sociale et fiscale, etc.). La Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI régional appréciera la situation et prendra la décision d’attribution.
◦ Aide Financière Exceptionnelle (AFE)
En cas de difficulté exceptionnelle et ponctuelle, susceptible de menacer la pérennité de votre activité.
Ce dispositif est réservé aux cotisants actifs ;L’aide financière exceptionnelle (AFE) a pour objet de soutenir le travailleur indépendant confronté à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son activité.
Les difficultés rencontrées peuvent être de natures diverses, telles que :
• survenance d’un événement extérieur ponctuel : incendie, accident, travaux de voirie à proximité de l’activité, etc.
• difficultés économiques ponctuelles de l’entreprise : perte de marché, défaillance d’un partenaire, défaut de paiement d’un client important, etc.
◦ Accompagnement au Départ à la Retraite (ADR)
Un accompagnement pour faire face à cette période transitoire.
Pour pouvoir bénéficier de cette aide vous devez remplir les critères d’éligibilité suivants :
• remplir les conditions d’âge légal de la retraite (ou inaptitude)
• avoir majoritairement été affilié en qualité d’indépendant sur l’ensemble de sa carrière (vous avez, par exemple, exercé différentes activités salariées et indépendantes, mais votre activité d’indépendant a représenté plus de 50% de votre carrière)
• avoir cotisé plus de 15 ans et totaliser plus de 60 trimestres d’activité en qualité d’indépendant
• ne pas être imposable pour les 2 années civiles précédant le passage à la retraite.
Vous devez par ailleurs être dans l’une des situations suivantes :
• avoir le statut d’indépendant au moment de la demande
• être encore actif, à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles : la demande doit être déposée dans l’année de départ en retraite dès réception de la notification définitive (avant la radiation)
• être futur retraité (cotisant non à jour de cotisations et contributions sociales personnelles) la demande doit être faite dans les 6 mois précédant le départ à la retraite
• être retraité en cumul emploi retraite
• être conjoint collaborateur.
◦ Fonds Catastrophe et Intempéries (FCI)
Aide d’urgence aux actifs victimes de catastrophe et intempéries, pour pallier les besoins de première nécessité.
Le fonds catastrophe et intempéries permet d’accorder une aide d’urgence au profit des travailleurs indépendants actifs victimes de catastrophe ou d’intempéries, quels que soit leur statut.
Elle s’attache à répondre de manière très réactive aux besoins les plus urgents des travailleurs indépendants actifs concernés du fait de l’atteinte de leurs locaux professionnels, de leurs outils de production et/ou de leur domicile principal.
Il n’est pas nécessaire que le phénomène soit qualifié de catastrophe naturelle par les services de l’État pour bénéficier de cette aide.