Le 8 février, l’Assemblée nationale et le Sénat ont, à l’unanimité, adopté définitivement le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. À la suite de travaux qui auront duré plus d’un an, cette loi qui sera prochainement promulguée, vise à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants.
Ce texte de loi s’inscrit dans la continuité des réformes menées dans le cadre de la loi PACTE, pour favoriser la création d’entreprises, faciliter leur croissance et simplifier les démarches des indépendants. Il complète les mesures fiscales et sociales d’ores et déjà adoptées dans le cadre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants
- Création d’un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et suppression du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL).
Dorénavant, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sera protégé. Il devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement. Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle. - Possibilité pour les entrepreneurs individuels de faire évoluer plus aisément leur activité en passant de l’entreprise individuelle à la société.
- Assouplissement des conditions d’accès à l’allocation travailleurs indépendants (ATI)
Les professionnels qui verraient leur activité devenir non-viable, pourront désormais en bénéficier et mieux assurer leur rebond. - Traitement facilité des dettes de cotisations et contributions sociales des gérants majoritaires de SARL en cas de défaillance : leur effacement sera possible dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers.