Décrets, arrêtés, circulaires
CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE L’INSERTION
Arrêté du 22 juillet 2021 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (no 1505)
NOR : MTRT2122651A
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L.2261-15 ;
Vu l’arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 et des textes qui l’ont
complétée ou modifiée ;
Vu l’accord du 15 mars 2021 relatif aux rémunérations, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 11 mai 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, les stipulations de l’accord du 15 mars 2021 relatif aux rémunérations, à la convention collective susvisée.
A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’accord est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juillet 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. RAMAIN
Nota. – Le texte de l’accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2021/17 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.