Dans le cadre de sa Délégation de Service Public, le concessionnaire du marché de la ville de xxxx réclame aux commerçants du marché le paiement de factures d’électricité qui ont été émises il y a quatre ans.
L’article L. 110-4 du Code du commerce fixe un délai de prescription de cinq ans concernant les « obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou, entre commerçants et non-commerçants ».
En l’espèce, il s’agit là d’une obligation de paiement d’une facture entre professionnels. De plus, le délai court à compter de la date à laquelle le débiteur devait effectuer le paiement.
Par conséquent, les commerçants du marché de xxxx devront s’acquitter de ces factures. En effet, le concessionnaire agit dans les délais prévus par le code du commerce.
Zeyneb, Service juridique