Par Bercy Infos, le 03/03/2022 – Statuts et fiscalité
Vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec une cheffe ou un chef d’entreprise et participez de manière régulière à son activité, qu’elle soit artisanale, industrielle ou commerciale ? Vous devez opter pour un statut qui détermine vos droits. Explications !
Quand déclarer un statut en tant que conjoint de chef d’entreprise ?
Il est obligatoire de choisir un statut dès lors que votre conjoint, que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage, est chef d’entreprise et que vous participez de manière régulière à l’activité de son entreprise.
Toute participation directe, effective, à titre professionnel et habituel dans l’entreprise est considérée comme activité régulière (suivi des devis, déclarations de TVA…). Cette appréciation n’est cependant pas liée à un nombre d’heures quotidiennes ou mensuelles travaillées dans l’entreprise.
Le statut pour lequel vous optez détermine vos droits sociaux et vos obligations professionnelles.
Conjoint du chef d’entreprise : pour quel statut opter selon votre situation ?
Conjoint collaborateur
Vous pouvez opter pour le statut de conjoint collaborateur si vous êtes époux, partenaire de PACS ou concubin d’un :
- entrepreneur individuel (EI)
- gérant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- gérant associé majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) de moins de 20 salariés.
En tant que conjoint collaborateur, vous devez :
- exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise
- ne pas percevoir de rémunération
- ne pas être associé de la société.
Vous pouvez accomplir des actes de gestion et d’administration nécessaires au fonctionnement de l’entreprise.
Vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale en tant que travailleur indépendant.
Vous pouvez opter pour ce statut même si vous exercez une activité hors de l’entreprise.
Statut du conjoint collaborateur : un statut limité à cinq ans
À compter de 2022, le statut du conjoint collaborateur est limité dans le temps.
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 limite le statut de conjoint collaborateur à une durée de cinq ans.
Une fois ces cinq ans écoulés, le conjoint collaborateur doit opter pour le statut de conjoint salarié ou conjoint associé.
Si le conjoint collaborateur n’opte pas pour l’une de ces options, le statut de conjoint salarié lui sera automatiquement appliqué.