L’obligation de mettre à la disposition du consommateur un médiateur concerne essentiellement les ventes que vous effectuez en ligne.
Le choix d’un médiateur n’est pas obligatoire dans la vente directe c’est pourquoi la FNSCMF ne propose pas pour l’heure le service d’un médiateur.
En tout état de cause, jusqu’alors, elle n’a jamais été sollicitée, la majorité de ses adhérents effectuant des ventes directes au consommateur final néanmoins, afin de tenir compte de ceux qui effectuent des ventes en ligne et de la vente entre professionnels, des pourparlers sont actuellement en cours avec un médiateur qui serait dédié à ses adhérents.
Dès que la convention sera signée nous ne manqueront pas d’informer tous nos adhérents.
« Médiation des litiges de la consommation
Vérifié le 25 février 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour régler un litige dans l’exécution d’un contrat de vente de marchandises ou de prestation de services, un professionnel doit systématiquement proposer au consommateur une médiation par un tiers désigné, le médiateur des litiges de la consommation.
La médiation des litiges de la consommation concerne les litiges nationaux et transfrontaliers opposant un consommateur à un professionnel au cours d’un contrat de vente ou de fourniture de services. Et il importe peu que le professionnel soit un particulier, ou une société publique ou privée.
Tous les secteurs professionnels sont concernés.
La médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas aux actes suivants :
- Litige portant sur des services d’intérêt général non marchands, fournis par une administration ou une association, par exemple
- Litige portant sur des services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients (y compris la prescription, l’administration et la fourniture de médicaments ou de dispositifs médicaux)
- Litige portant sur des services rendus par des prestataires publics de l’enseignement supérieur
- Litige entre professionnels
- Procédure engagée par un professionnel contre un consommateur
- Tentative de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation
- Négociation directe entre le consommateur et le professionnel
- Réclamation du consommateur auprès du service clientèle du professionnel
À savoir : toute clause ou convention qui oblige le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation avant de saisir le juge est interdite.
En cas de litige transfrontalier en Europe, il est possible d’avoir recours au centre européen des consommateurs (CEC).
Grâce au réseau européen des CEC, présent dans chaque pays de l’UE, en Islande et en Norvège, le CEC répond aux questions des consommateurs et les aide dans leurs démarches. »