Madame la Ministre Olivia Grégoire a repoussé par décret publié au JO le 15 décembre la fin du ticket de caisse systématique au 1er avril 2023.
Ce délai supplémentaire va donner la possibilité aux commerçants d’anticiper et de pouvoir s’adapter à cette suppression de l’impression automatique.
Pour mémoire, à compter du 1er avril 2023, les commerçants ne seront plus autorisés à imprimer automatiquement les tickets de caisse, les consommateurs devront en faire la demande expresse au commerçant qui devra afficher clairement cette nouvelle règle au niveau de sa caisse (ou du lieu de paiement).
Seront concernés par cette mesure (pour les commerçants) :
– les tickets de caisse,
– les justificatifs de carte bleu,
– les bons d’achat, de réduction et tickets promotionnels
Attention : certains justificatifs échappent à cette réglementation et devront continuer à être remis aux consommateurs. Il s’agit des tickets de caisse
– relatifs à l’achat de biens dits « durables » où sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité (appareils électroménagers, équipements informatiques, appareils de téléphonie …). La liste complète de ces biens se trouve à l’article D211-6 du code de la consommation (clic) ;
– les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations annulées ou faisant l’objet d’un crédit ;
– les opérations de paiement par carte bancaire annulées ou faisant l’objet d’un crédit ;
– les tickets émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service ;
– les tickets de caisse ou autres documents de facturation, imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique.
Des solutions annexes existent pour pallier à la non-impression du ticket (envoi par email, sms, récupération du ticket via QR Code), mais le consentement du consommateur devra être recueillie de façon écrite et explicite, et ne peut se présumer, afin de respecter le RGPD.
En cas de refus par le consommateur et en l’absence de la demande d’un ticket imprimé, le seul justificatif sera le montant affiché sur la caisse du commerçant.