Par Franck Lemarc, Maire infos
Baptisé « diverses dispositions de vigilance sanitaire », ce texte vise à permettre à l’exécutif de faire face à une éventuelle nouvelle vague de l’épidémie et lui donne les outils législatifs pour le faire.
Où en est-on ?
En l’état actuel des choses, depuis le 2 juin dernier, le régime législatif en vigueur est celui de la « sortie de crise sanitaire ». Ce régime permet au gouvernement de déclencher par décret des mesures telles que l’état d’urgence sanitaire sur tout ou partie du territoire, l’utilisation du pass sanitaire pour accéder à certains établissements recevant du public, le couvre-feu, voire le confinement, etc. Ces mesures sont bornées par deux échéances : le 15 novembre, ce sera la fin du pass sanitaire ; et le 31 décembre, la fin du régime dit de « sortie de crise » permettant d’instaurer l’état d’urgence.
Le gouvernement veut se donner la possibilité de pouvoir dégainer à nouveau ces mesures jusqu’à l’été prochain. Comme l’a expliqué le porte-parole du gouvernement, hier, à la sortie du Conseil des ministres, il est « trop tôt » pour effectuer un « désarmement sanitaire ». « Si l’amélioration de la situation sanitaire est aujourd’hui avérée, le risque de rebond épidémique demeure toutefois réel, alors que le virus continue de circuler fortement à l’échelle mondiale, et à l’approche de la période hivernale, propice à une accélération de la circulation virale », précise le gouvernement dans le compte-rendu du Conseil des ministres.
Recours possible au pass sanitaire jusqu’à l’été
Le premier article du projet de loi reporte donc du 31 décembre 2021 au 31 juillet 2022 la fin du régime de « sortie de crise ». Une fois le texte adopté, cette disposition permettra donc au gouvernement, si besoin, de rétablir le pass sanitaire. Le texte permet aussi de prolonger jusqu’en juillet prochain la possibilité, pour le gouvernement, de prononcer par décret l’état d’urgence sanitaire. Le texte proroge directement l’état d’urgence sanitaire en Guyane jusqu’au 31 décembre prochain.
Le gouvernement a beaucoup insisté sur le fait que ces dispositions ne signifiaient pas une prolongation de fait du pass sanitaire jusqu’à l’été prochain, mais seulement une possibilité d’y avoir recours : « La prorogation du régime ne signifie pas à cet égard que les mesures seront in fine mobilisées. »
L’article 3 du texte concerne l’obligation vaccinale pour les personnels de santé. Il est notamment écrit de façon plus claire qu’auparavant que le respect de l’obligation vaccinale, pour les agents publics, doit être contrôlé « par leur employeur ». Le texte prévoit de durcir les peines punissant l’usage de faux certificats de vaccination, et contient diverses dispositions prorogeant certaines mesures prises pendant la crise, comme le dispositif de chômage partiel, jusqu’à l’été 2022.