Réunis en congrès les 21,22 et 23 février 2022, les présidents des syndicats Marchés de France ont définis :
- Les objectifs 2022
- La feuille de route du Conseil d’Administration
A été décidée la mise en application des objectifs suivants :
- Valider le règlement type des Marchés de France (circulaire inter-ministérielle)
- Interpeller les pouvoirs publics afin de renforcer la sécurité sur les marchés et alentours en augmentant les moyens de lutte contre les ventes à la sauvette, les ventes illégales et les divers trafics.
- Exclure nommément les marchés de l’ordonnance du 19 avril 2017.
- Modifier l’article 2224-18-1 du CGCT afin d’afficher une réelle ancienneté de présence (au moins 5 ans) pour faire valoir son droit de présentation d’un successeur.
- Exiger la consultation des représentants des syndicats et organisations professionnelles Marchés de France dans les programmes de revitalisation et qu’un financement spécifique dédié à la promotion du marché soit créé.
- Sécuriser dans le CGCT les taxes d’animation payées par les professionnels des marchés, encaissées par les concessionnaires et/ou les mairies dès lors qu’elles sont créées afin que les contributeurs et/ou organisations professionnelles en conservent la maîtrise et la gestion.
- Détaxer les carburants pour les véhicules des marchés sous forme d’un crédit d’impôt comme en bénéficient d’autres professionnels.
- Harmoniser la réglementation française avec la réglementation européenne afin que les véhicules et les permis de conduire soient considérés comme Poids Lourds au-delà de 5.5T(PTAC) et non de 3,5T (PTAC) comme actuellement.
- Retarder la mise en place des Zones à Faible Émission (ZFE) et des interdictions de circulation pour les véhicules des marchés (trop de difficultés liées au coût, aux délais de livraison, à l’insuffisance de l’offre constructeur, au peu de financements pour la transformation Gaz…).
- Obtenir l’alignement du minimum Retraite des artisans et commerçants sur le minimum Retraite des Agriculteurs et une majoration de 100€ pour les retraites des conjoints collaborateurs à l’identique des conjoints d’exploitation agricole.
- Veiller au maintien du statut de conjoint collaborateur au-delà des 5 ans inscrits dans le Plan pour les Travailleurs Indépendants
- Défiscaliser la cotisation syndicale et fédérale